Sun, Oct 1st, 2023
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Droits civiques

  • Loi ADA

    Plan du programme ADA

     

    Decorative image of ADA symbols

    Policy Statement

    Le comté de Tompkins s'engage à servir toutes les personnes dans l'ensemble des programmes, services ou activités du comté sans discrimination fondée sur l'origine ethnique, la couleur, l'origine nationale, le handicap ou tout autre statut protégé par la loi. Le plan du programme ADA du comté vise à définir les procédures du comté de Tompkins pour garantir l'accessibilité raisonnable des personnes handicapées à l'ensemble des programmes, services et activités fournis par le comté, conformément au Titre II de la loi sur les Américains en situation de handicap (ADA).

    ADA Coordinator

    L’agent de conformité du comté supervise le programme de conformité du comté, y compris son plan ADA.

    Complaint Procedures

    Si vous pensez avoir été exclu(e), privé(e) d'avantages ou victime de discrimination dans le cadre d'un programme, d'un service ou d'une activité administré(e) par le comté de Tompkins, vous avez le droit de déposer une plainte dans les 180 jours suivant l'incident. Découvrez comment déposer une plainte.

    Program Accessibility

    Tompkins County will make all reasonable modifications to policies and programs to ensure that people with disabilities have an equal opportunity to enjoy all of its programs, services, and activities. When making modifications or accommodations, Tompkins County will strive to use methods that result in the most integrated setting, whenever possible. The ADA does not require Tompkins County to take any action that would fundamentally alter the nature of its programs or services, or impose an undue financial or administrative burden.

    ADA Transition Plan

    Tompkins County will ensure physical accessibility by creating and maintaining an ADA Transition Plan. The Plan will identify:

    • Physical barriers in County Government facilities that limit access to programs, activities, or services;
    • Methods to remove barriers limiting accessibility;
    • A schedule for remediation steps; and
    • Agent responsable de la mise en œuvre du plan.

    En savoir plus sur le plan de transition ADA du comté de Tompkins

    Effective Communication

    Le comté de Tompkins s'efforce de garantir une communication efficace avec tous les clients, les participants aux programmes et le grand public, quel que soit leur handicap. Pour les conversations téléphoniques, le personnel du comté de Tompkins utilisera New York Relay, un service téléphonique gratuit fourni par l'État de New York qui relie les appels entre interlocuteur entendant et personne sourde, malentendante, sourde et aveugle ou atteinte de troubles de la parole. Pour les interactions en personne, le comté de Tompkins fait appel à un prestataire tiers pour mettre à disposition des interprètes en langue des signes américaine (ASL) selon les besoins. Le comté peut également fournir les documents écrits dans un autre format (par exemple, en braille ou en gros caractères) sur demande.

    Accessibilité du site internet

    Le site Web du comté de Tompkins est une ressource essentielle vous permettant d'accéder aux services, aux programmes et aux activités du comté. Ainsi, le comté s'efforce de respecter les normes d'accessibilité relatives à la conception de son site Web afin que tous, personnes handicapées ou non, puissent jouir du même accès. En savoir plus sur l'accessibilité du site Web du comté.

    Service Animals

    Tompkins County allows service animals (as defined by ADA) to accompany people with disabilities in all areas of County facilities where the public is normally allowed to go. Services animals are not required to wear a special vest or have documentation, but they must be leashed (unless the person’s disability prevents them from using such a device). Tompkins County can ask for a service animal to be removed if the animal is out of the handler’s control.

    911

    Le centre d'appels 9-1-1 du comté de Tompkins, par l'intermédiaire du département des interventions d'urgence du comté de Tompkins, est en mesure de traiter directement tout appel au 9-1-1, urgent ou non, reçu via un téléimprimeur ou un dispositif téléphonique pour personnes sourdes et émis par un individu présentant un trouble de la parole ou une déficience auditive ou visuelle. Dans les trois premières semaines suivant leur embauche, les répartiteurs des services d'urgence sont formés à l'utilisation de l'équipement dédié, puis sont soumis deux fois par an à un test écrit. L'équipement du centre d'urgence 9-1-1 est testé chaque mois conformément à la loi ADA. Les répartiteurs des services d'urgence sont également en mesure de traiter tout appel passé via le 7-1-1 du New York Relay Service.

    Emergency Management

    Le comté de Tompkins met tout en œuvre pour garantir l'accessibilité de ses plans d'urgence et de ses installations aux personnes handicapées. Le service d'intervention d'urgence du comté est chargé de coordonner et de superviser toutes les activités de préparation aux urgences du comté, notamment la sensibilisation du public, la formation et les exercices. Lors d'une catastrophe, le service d'intervention d'urgence coordonne les prestataires de services locaux et régionaux pour fournir des informations et des services à tous les résidents du comté, y compris ceux en situation de handicap. En outre, le comté a formé l'unité opérationnelle People with Disabilities in Disaster Task Force, un sous-comité du comité de planification d'urgence du comté, pour répondre aux besoins des personnes handicapées en matière de planification et de gestion des urgences.

    Ressources complémentaires  

    ADA Technical Assistance
    Northeast ADA Center
    ADA Toolkit for State and Local Governments
    Service Animals

     


    Pour de plus amples informations concernant le Programme Titre VI du comté de Tompkins ou

    le Programme de conformité du comté de Tompkins, veuillez contacter :

    Lisa Holmes, administratrice adjointe du comté ou Jessi Spudis, coordinateur du programme de conformité
    Department of County Administration
    125 East Court Street, 3e étage
    Ithaca, NY 14850
    (607) 274-5551

    ctyadmin@tompkins-co.org

  • Titre VI

    Titre VI de la loi sur les droits civiques (Civil Rights Act) de 1964

    Avis public   

    (English)     (Español)     (中文翻译)
    En vertu du Titre VI des lois sur les droits civiques (Civil Rights Acts) de 1964, toute personne qui estime avoir été lésée par une pratique discriminatoire illégale fondée sur la race, la couleur de peau ou l'origine nationale a le droit de déposer une plainte officielle auprès du comté. Toute plainte de ce type doit être formulée par écrit et déposée auprès de l'agent de conformité du comté dans les 180 jours suivant la date de l'événement discriminatoire présumé.

    En plus de ses obligations en vertu du Titre VI, le comté de Tompkins s'engage à servir toutes les personnes de manière égale dans tous les programmes ou services du comté, sans discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, l'identité et l'expression de genre, l'orientation sexuelle, la religion, l'âge, l'origine nationale, le statut civique, le handicap, l'état de santé, le statut militaire, le statut familial, le statut d'ancien détenu ou toute autre caractéristique protégée par la loi.

    Les formulaires de plainte pour discrimination en vertu du Titre VI peuvent être obtenus en ligne (ci-dessous) ou auprès du

    Department of County Administration à 125 East Court Street, 3e étage, Ithaca, NY 14850.

    Qu'est-ce que la discrimination selon le Titre VI ?

    Le Titre VI définit la discrimination comme suit :

    Le traitement discriminatoire porte sur l'intention discriminatoire d'une action contestée et se définit comme le fait de traiter différemment des personnes ou des groupes se trouvant dans une situation similaire sur la base de leur statut ou de leur catégorie protégé(e).

    Il y a impact discriminatoire lorsqu'une « procédure ou une pratique neutre » donne lieu à des services ou des avantages moindres ou inférieurs pour les membres d'un groupe protégé. L'impact discriminatoire porte sur les conséquences d'une décision, d'une politique ou d'une pratique plutôt que sur l'intention discriminatoire.

    Comment puis-je signaler une discrimination ou un traitement inégalitaire ?

    Si vous pensez avoir été exclu(e), privé(e) des avantages ou victime de discrimination dans le cadre d'un programme, d'un service ou d'une activité administré(e) par le comté de Tompkins, vous avez le droit de déposer une plainte dans les 180 jours suivant l'incident.

    Comment déposer une plainte


    Pour de plus amples informations concernant le Programme Titre VI du comté de Tompkins ou

    le Programme de conformité du comté de Tompkins, veuillez contacter :

    Lisa Holmes, administratrice adjointe du comté ou Jessi Spudis, coordinateur du programme de conformité
    Department of County Administration
    125 East Court Street, 3e étage
    Ithaca, NY 14850
    (607) 274-5551

    ctyadmin@tompkins-co.org

  • Programmes pour les entreprises défavorisées (DBE) / Concessions aéroportuaires des entreprises défavorisées (ACDBE) 

    Programmes pour les entreprises défavorisées (DBE) / Concessions aéroportuaires des entreprises défavorisées (ACDBE)

     

     

    Programme pour les entreprises défavorisées (DBE)

    L'aéroport international d'Ithaca Tompkins dispose d'un programme pour les entreprises défavorisées (DBE) conformément à la réglementation du département américain des transports (DOT), Titre 49 du CFR Partie 26.   Dans le cadre de l’attribution ou de l’exécution d’un contrat couvert par le Titre 49 du CFR Partie 26, le comté de Tompkins s’engage à inclure toute personne souhaitant participer audit contrat, à accorder à toute personne les avantages en découlant et à ne faire preuve d’aucune discrimination fondée sur l'origine ethnique, la couleur de peau, le sexe ou l’origine nationale.

     

    Pièces jointes DBE :

     

    Programme pour les concessions aéroportuaires des entreprises défavorisées (ACDBE)

    L'aéroport international d'Ithaca Tompkins est un aéroport principal qui a reçu des fonds fédéraux et mis en place un programme pour les concessions aéroportuaires des entreprises défavorisées (Airport Concession Disadvantaged Business Enterprise, ACDBE) conformément à la réglementation du département américain des transports (DOT), Titre 49 du CFR Partie 23.

    L'aéroport international d'Ithaca Tompkins a signé des obligations de subvention le contraignant à se conformer au Titre 49 du CFR Partie 23.

     

    Pièces jointes ACDBE

     

    Vous souhaitez obtenir la certification DBE/ACDBE pour votre entreprise ?

    Les DBE sont des petites entreprises à but lucratif dans lesquelles des personnes défavorisées sur les plans social et économique détiennent une participation d'au moins 51 %, et contrôlent également la gestion et les activités opérationnelles quotidiennes.

     

    Les personnes défavorisées comprennent les citoyens américains ou les résidents permanents légaux noirs (sans origine hispanique) ; hispaniques (personnes d'origine mexicaine, portoricaine, cubaine, d'Amérique centrale ou d'Amérique du Sud, ou de toute autre culture ou origine espagnole, sans distinction ethnique) ; américains d'origine asiatique, amérindiens ou autochtones d'Alaska.

     

    Pour être considérée comme économiquement défavorisée, une personne doit avoir une valeur nette personnelle de moins de 1,32 million de dollars. Pour être considérée comme une petite entreprise, une société doit répondre aux critères de taille de la SBA ET avoir des recettes annuelles brutes moyennes de moins de 23,98 millions de dollars. Les limites de taille pour le programme DBE des concessions aéroportuaires sont plus élevées.

     

    Pour plus d'informations sur la façon d'obtenir la certification DBE/ACDBE pour votre entreprise, veuillez consulter le site NYSUCP (newnycontracts.com)